1 – OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la société DOKTEUR STORES, et ses clients, qu’il s’agisse de clients professionnels (ci-après les « Professionnels ») ou de clients consommateurs tels que définis par le Code de la consommation (ci-après les « Consommateurs »). Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre DOKTEUR STORES et son client et, en ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve. Elles prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. DOKTEUR STORES se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de conditions de vente particulières. Les conditions générales pourront être modifiées par DOKTEUR STORES à tout moment. Celles applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client.

2 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS ET SERVICES

DOKTEUR STORES est spécialisée dans la fourniture, l’installation, le dépannage et la réparation de stores et volets roulants, (ci-après les « Prestations »). Les produits proposés à la vente sont conformes à la législation, réglementation et aux normes françaises.

3 – DEVIS ET COMMANDE 

Le devis, conforme aux dispositions de l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison est réalisé gratuitement par DOKTEUR STORES et reste valable un mois à compter de son établissement. A défaut de signature par le client à cette échéance, le devis devient caduc. L’établissement d’un devis peut nécessiter la réalisation d’une visite technique sur le lieu d’exécution des Prestations. Si la visite ne peut être réalisée qu’après l’établissement du devis, DOKTEUR STORES se réserve le droit d’établir un nouveau devis qui annulera et remplacera le précédent. En cas de refus du client de cette nouvelle offre, DOKTEUR STORES l’informera par tous moyens de la caducité du devis initial et de la nouvelle offre. La commande sera définitive à compter de sa confirmation écrite par DOKTEUR STORES. Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des Prestations. Sous réserve du droit de rétractation stipulé à l’article 4 ci-après, aucune annulation et/ou modification de la commande ne sera acceptée, sauf accord préalable et écrit de DOKTEUR STORES. En cas d’annulation acceptée par DOKTEUR STORES, les acomptes déjà versés resteront acquis et ne feront l’objet d’aucun remboursement. Toute commande complémentaire ou supplémentaire devra faire l’objet d’un nouveau devis.

4 – DELAI DE RETRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose, pour les commandes conclues à distance et hors établissement au sens de l’article L221-1 dudit Code, d’un délai légal de rétractation de quatorze jours francs. Ce délai court à compter de la conclusion de la commande pour les prestations de services et à compter de la livraison du produit pour les opérations de vente. Le Consommateur devra informer DOKTEUR STORES de sa décision en lui adressant le formulaire ci-dessous. Si le produit a déjà été livré, DOKTEUR STORES le récupérera à ses frais, et remboursera au Consommateur la totalité des sommes versées, au plus tard dans un délai de quatorze jours francs à compter de la notification de la décision de rétractation. L’exercice du droit de rétractation de la commande met automatiquement fin à tout contrat accessoire.

Toutefois, en application de l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation n’est pas applicable pour les contrats « 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation » ; « 8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence » ; « de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ». Certains produits fournis dans le cadre de Prestations sont pleinement intégrés à des supports (ex : murs, sols, dormants), nécessitant alors la réalisation de travaux en cas de désinstallation. Dans cette hypothèse, le Consommateur ne disposera d’aucun droit de rétractation.

De même, cet article prévoit qu’aucun droit de rétractation ne sera accordé au Consommateur pour les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence à son domicile et qu’il aura expressément sollicités, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

5 – PRIX

Les prix applicables sont ceux mentionnés au devis. Les prix sont indiqués en Euros. Ceux entendus toutes taxes comprises tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Le taux horaires de main-d’œuvre hors-taxes est de 75 € auquel il convient d’ajouter la TVA selon le taux en vigueur et la réglementation applicable à l’intervention. Le montant TTC sera précisé sur le devis. La durée estimée pour la réalisation des Prestations sera fixée par heure au devis. Toute heure commencée est facturée. Les frais de déplacement sont fixés à :

  • 60 € hors-taxes pour Le Mans ;
  • 80 € hors-taxes pour la Sarthe (hors Le Mans) ;
  • 140 € hors-taxes pour les déplacements hors Sarthe.

Pour les frais de déplacement fixés ci-dessus hors-taxes, il convient d’ajouter la TVA selon le taux en vigueur et la réglementation applicable à l’intervention. Le montant TTC sera précisé sur le devis. Tout déplacement est facturé.

6 – PAIEMENT DU PRIX 

Le client procède au paiement selon les modalités stipulées au devis lors de la commande, étant précisé qu’au jour de la réalisation des Prestations, l’intégralité du prix doit être payé. Pour le Consommateur, si le devis a été conclu « hors établissement » conformément à l’article L221-10 du Code de la consommation, le versement d’un acompte ne pourra intervenir qu’à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa conclusion, exception faire pour les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Toute somme non payée à échéance entrainera la possibilité pour DOKTEUR STORES de suspendre de plein droit l’exécution des Prestations en cause jusqu’au versement des sommes dues. Pour le Consommateur, toute somme non payée à échéance entrainera de surcroit, à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, l’application d’intérêts de retard s’élevant aux taux d’intérêt légal en vigueur. Pour le Professionnel, toute somme non payée à échéance entrainera de surcroit, sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard s’élevant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, le produit étant majoré de 10 points. Le Professionnel sera également redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

7 – EXECUTION DES PRESTATIONS

7-1 Étape préalable :

Si l’exécution des Prestations nécessite une autorisation administrative (ex : déclaration de travaux, permis de construire, autorisation de la copropriété), le client s’engage à en informer DOKTEUR STORES lors de la signature du devis. Le client est responsable de l’obtention de ladite autorisation et devra justifier des démarches entreprises auprès de DOKTEUR STORES, par tous moyens, dans un maximum de 30 jours calendaires à compter de la signature du devis. A défaut, DOKTEUR STORES aura la faculté de résilier le contrat et de conserver les acomptes déjà versés. Le client devra nécessairement justifier auprès de DOKTEUR STORES, par tous moyens, de l’obtention des autorisations avant la date prévue pour l’exécution des Prestations. A défaut de leur obtention, le contrat sera résilié et l’acompte versé sera restitué. Dans cette hypothèse, et uniquement pour les contrats conclus avec les Professionnels, DOKTEUR STORES conservera 10% du prix total HT mentionné au devis en guise de contrepartie du travail accompli sur le dossier.
Si l’exécution des Prestations doit être réalisée en urgence, DOKTEUR STORES sollicitera la confirmation écrite du client. Le droit de rétractation n’est alors pas applicable.

7-2 Exécution des Prestations :

DOKTEUR STORES s’engage à exécuter les Prestations selon les modalités et les délais convenus au devis. Le client s’engage à laisser libre l’accès au lieu d’exécution des Prestations à DOKTEUR STORES, ses collaborateurs, ses éventuels sous-traitants, et toutes personnes qu’il aura mandatées. A ce titre, le client devra obligatoirement être présent le jour d’exécution des Prestation, ou désigner tout tiers pour le représenter. La date et l’horaire auront été définis conjointement et préalablement par les parties. DOKTEUR STORES s’engage à exécuter les Prestations dans les règles de l’art et à agir avec toute la diligence d’un professionnel. En cas de retard dans l’exécution des Prestations, pour quel que motif que ce soit, le client sera informé dans les plus brefs délais par DOKTEUR STORES qui lui communiquera un nouveau délai d’exécution des Prestations. Il est expressément convenu entre les parties qu’aucune indemnité ne pourra être due par DOKTEUR STORES si les Prestations ne peuvent être exécutées dans les délais initialement convenus, voire même finalisées en raison : -d’un retard d’exécution imputable aux fournisseurs de DOKTEUR STORES ; -de la communication par le client d’informations erronées ou incomplètes ; -de conditions météorologiques causant un retard d’exécution.

7-3 Réception des Prestations :

Le dernier jour d’exécution de la Prestation consistant à installer un produit, le client devra signer un procès-verbal de réception, attestant de la date d’exécution parfaite de la commande, et vérifier l’état des produits délivrés dans le cadre des Prestations. Le client a la faculté de faire figurer au procès-verbal, au moment de sa signature, toutes réserves en cas de constatations de défauts apparents. A défaut de signature d’un procès-verbal, la réception est présumée parfaite à la date de visite de contrôle de fin de chantier. Le client conserve la faculté de notifier à DOKTEUR STORES par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de sept jours calendaires, tous défauts apparents qu’il aurait pu constater. En l’absence de communication de réserves, la responsabilité de DOKTEUR STORES en cas de vice apparent ne pourra être engagée. Dans l’hypothèse où les défauts mentionnés aux réserves seraient constatés et validés par DOKTEUR STORES, celle-ci s’engage à réaliser les travaux nécessaires à la remise en conformité des produits. Les parties fixeront conjointement les dates et horaires auxquels DOKTEUR STORES pourra procéder auxdits travaux.

8 – RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

DOKTEUR STORES s’engage à indiquer au Client l’existence et la durée des garanties contractuelles accordées par les fabriquant des produits, et à les faire remplacer ou réparer s’ils s’avèrent défectueux. Les Professionnels bénéficient des garanties légales prévues par le Code civil. Les Consommateurs bénéficient des garanties légales énoncées ci-après.

Article L217-3 du Code de la consommation : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (…) Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Article L217-8 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-8 du Code de la consommation : Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 al 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cadre de l’exécution des Prestations, DOKTEUR STORES est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être recherchée que si le Client fait la démonstration et apporte la preuve d’une faute de la part de DOKTEUR STORES. En tout état de cause, il est expressément convenu que l’étendue de la responsabilité de DOKTEUR STORES pour les dommages directs ou indirects liés à l’exécution des Prestations ne pourra dépasser le montant des sommes payées par le Client au titre des commandes. La responsabilité de DOKTEUR STORES ne pourra être recherchée en cas d’utilisation non conforme des produits ou contraire à leur destination.

9 – RESERVE DE PROPRIETE

Les produits fournis dans le cadre de l’exécution des Prestations restent, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, la propriété de DOKTEUR STORES jusqu’au paiement complet du prix. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entrainer la résolution du contrat passé avec le client et la revendication desdits produits. Les acomptes versés par le client resteront acquis par DOKTEUR STORES à titre d’indemnité. Le transfert des risques de perte ou de détérioration est cependant opéré entre les mains du client à compter de la livraison des produits. Il est expressément convenu entre les parties que DOKTEUR STORES sera subrogée dans les droits du client à l’égard de son assureur dans le cas où les produits subiraient un dommage entre la date de transfert des risques et la date de transfert de propriété. Le client s’engage à tenir DOKTEUR STORES informée de tout dommage pouvant survenir sur les produits.

10 – FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations, conformément à l’article 1218 du Code civil. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure : le blocage des moyens de transports, les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel d’un fournisseur ou d’un transporteur, l’incendie, l’inondation, la guerre, les épidémies, les pandémies, la COVID, les barrages routiers, ainsi que toute autre cause de rupture ou de retard d’approvisionnement qui ne serait pas imputable à DOKTEUR STORES ou toute impossibilité, pour DOKTEUR STORES, qu’elle qu’en soit la cause, d’accès au lieu d’exécution des Prestations. Dans de telles circonstances, la partie empêchée prévient l’autre par écrit, dans un délai de 72 heures suivant la survenance de l’évènement, le contrat liant les parties étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 60 jours calendaires à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune d’elles ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts, celle-ci prenant effet à compter de la date de première présentation de la lettre la notifiant.

11 – RÉSILIATION

En cas d’inexécution ou mauvaise exécution de l’une quelconque des obligations incombant au client, DOKTEUR STORES aura la faculté de lui notifier, par courrier recommandé avec accusé de réception, en visant cet article, la résiliation du contrat, après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception restée sans effet pendant quinze jours calendaires. L’ensemble des sommes déjà versées par le client resteront acquises à DOKTEUR STORES, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts qui pourront par ailleurs être réclamés. Il est expressément entendu que cette sanction est cumulative avec celles énoncées à l’article 6 ci-avant.

12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

DOKTEUR STORES respecte la réglementation relative à la protection des données personnelles prévue par le règlement UE 2016/676.

Pour rappel, veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier. Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par DOKTEUR STORES. Nous ne traiterons ou n’utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil client, créer et gérer votre dossier ou réaliser des études statistiques. Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution de nos prestations, sauf si :

  • Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
  • Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.

Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L’accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à la loi ” informatique et libertés ” du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant DOKTEUR STORES, située 14 boulevard René Cassin 72100 LE MANS.

Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l’indiquer via l’adresse mail suivante Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou à société DOKTEUR STORES située 14 boulevard René Cassin 72100 LE MANS, de modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus. Il en est de même si vous ne souhaitez pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles de nos partenaires.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Enfin, nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique ” Bloctel “, sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

13 – LITIGES

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Si une ou plusieurs de leurs stipulations sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales et de leur interprétation, de leur exécution ou des contrats conclus par les parties sera porté devant la juridiction compétente.

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation ” Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. “. Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers. Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement à Société DOKTEUR STORES, située 14 boulevard René Cassin 72100 LE MANS, téléphone : 02.55.48.72.72, courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, DOKTEUR STORES adhère au Service du Médiateur Madame Marie-Amélie PRUNIER, n° de téléphone +33 6 60 45 23 14, à l’adresse 24 rue Albert Maignan – 72100 Le Mans, ou via le site internet « https://mediation72.fr », lequel pourra être saisi par le Consommateur pour tout litige de consommation dont le règlement amiable écrit et préalable auprès de DOKTEUR STORES n’aurait pas abouti.

Litiges transfrontaliers : Centre européen des consommateurs France : europe-consommateurs.eu

Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.